(304) DB Cargo peut, dans des circonstances exceptionnelles, acquérir des parts dans une société, avec l’accord préalable de la Commission, en particulier lorsque cela est nécessaire pour assurer la viabilité à long terme de DB Cargo ou pour d’autres raisons impérieuses telles que la sécurité de l’État, comme les achats liés aux transports effectués par la Bundeswehr. Cette disposition est sans préjudice de l’article 346 du TFUE.
Décision (UE) 2025/1167 · Article
Article considérant 304
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1167
RattachementDécision (UE) 2025/1167
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32025D1167)
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