Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1167
RattachementDécision (UE) 2025/1167
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32025D1167)
RéférenceConsidérant 305 de la décision (UE) 2025/1167EUR-Lex →
(305) L’Allemagne s’engage à garantir, dans les limites des possibilités prévues à l’article 65 du BHO, que DB Cargo vend les participations décrites ci-dessous à un acquéreur indépendant […]. Les termes «vente» et «cession» incluent non seulement le transfert de parts dans la société mais aussi le transfert des actifs d’une société.
a) cession de participations dans la zone terminale suivante:
a) […]
b) […]
c) […]
d) […]
e) […]
f) […]
b) cession d’une participation minoritaire substantielle dans le transport combiné maritime […] (y compris la cession de […] locomotives);
c) cession de participations dans des filiales logistiques:
a) […]
b) […]
c) […]
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