Décision (UE) 2025/1167 · Article

Article considérant 306

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1167
RattachementDécision (UE) 2025/1167
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32025D1167)
RéférenceConsidérant 306 de la décision (UE) 2025/1167EUR-Lex →

(306) Les cessions sont effectuées sur une base non discriminatoire, conformément aux principes économiques et aux garanties vendeur fondées sur le marché («déclarations et garanties»).

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