(307) Les cessions auront lieu dès que possible et au plus tard […]. Une vente est réputée être intervenue à la date de signature d’un contrat d’achat juridiquement contraignant («contrat de vente»). Dans le cas d’une vente de pièces à plusieurs acquéreurs, la date à prendre en considération est la date de conclusion du dernier contrat de vente.
Décision (UE) 2025/1167 · Article
Article considérant 307
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1167
RattachementDécision (UE) 2025/1167
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32025D1167)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.