Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1167
RattachementDécision (UE) 2025/1167
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32025D1167)
RéférenceConsidérant 308 de la décision (UE) 2025/1167EUR-Lex →
(308) Toutefois, l’obligation de céder les parts dans les sociétés ne s’applique que si cette cession est effectuée dans des conditions économiquement viables et ne compromet donc pas la réussite du plan de restructuration. Cela signifie donc que:
a) […]
b) […]
c) […]
(309) Dans le cadre de la procédure prévue à l’article 65 du BHO et dans la mesure du possible, l’Allemagne veille à ce que DB Cargo engage une procédure de vente à un stade précoce afin que les délais applicables à la vente puissent être respectés.
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