Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1167
RattachementDécision (UE) 2025/1167
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32025D1167)
RéférenceConsidérant 310 de la décision (UE) 2025/1167EUR-Lex →
(310) L’acquéreur en question doit:
a) être indépendant de DB AG et de DB Cargo;
b) disposer des ressources financières, de l’expertise et des incitations nécessaires pour maintenir et développer l’activité ou les actifs acquis d’une manière compétitive; et
c) sur la base des informations dont dispose la Commission, l’acquisition ne doit pas, à première vue, donner lieu à des problèmes de concurrence, pas plus qu’il ne doit y avoir de risque de retard dans la mise en œuvre des engagements. En particulier, l’acquéreur doit être en mesure d’obtenir toutes les autorisations réglementaires nécessaires à l’acquisition de l’activité cédée.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.