Décision (UE) 2025/1167 · Article

Article considérant 311

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1167
RattachementDécision (UE) 2025/1167
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32025D1167)
RéférenceConsidérant 311 de la décision (UE) 2025/1167EUR-Lex →

(311) En cas de retard inattendu, la Commission peut, sur demande, accepter une prolongation du délai de vente. L’Allemagne présentera la demande en temps utile, mais au moins deux semaines avant l’expiration du délai initial de mise en œuvre.

Aller plus loin

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