(312) Si, […], il apparaît que […] n’est pas en mesure de procéder aux cessions susmentionnées, ou à des parties de celles-ci, l’Allemagne et DB Cargo peuvent proposer d’autres mesures visant à limiter les distorsions de concurrence, d’une envergure comparable, et les soumettre à la Commission pour approbation.
Décision (UE) 2025/1167 · Article
Article considérant 312
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1167
RattachementDécision (UE) 2025/1167
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32025D1167)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.