Décision (UE) 2025/1167 · Article

Article considérant 313

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1167
RattachementDécision (UE) 2025/1167
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32025D1167)
RéférenceConsidérant 313 de la décision (UE) 2025/1167EUR-Lex →

(313) Jusqu’à ce que le transfert ait lieu, DB Cargo veille, avec la diligence d’un négociant ordinaire («ordentlicher Kaufmann»), à ce que l’activité à céder conserve sa viabilité économique, sa rentabilité et sa compétitivité et réduise au minimum le risque de perdre son potentiel concurrentiel. En particulier, DB Cargo:

a) n’effectuera aucune action susceptible d’avoir une incidence négative significative sur la valeur, la gestion ou la compétitivité de l’activité cédée ou de modifier la nature et la portée de ladite activité, sa stratégie technique ou commerciale ou sa politique d’investissement;

b) allouera ou organisera la mise à disposition de ressources suffisantes pour le développement des actifs à céder, sur la base des plans d’entreprise existants et en maintenant ceux-ci;

c) prendra toutes les mesures raisonnables et créera, notamment, des incitations appropriées (habituelles dans le secteur) afin de veiller à ce que les salariés ne quittent pas l’activité cédée, ou engagera lesdites mesures et incitations, et ne recrutera pas et ne transférera pas de personnel dans les activités restantes de DB Cargo.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D1167. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).