(316) Cet achat de services est mis en œuvre d’une manière conforme au marché selon les principes de base suivants:
a) le prestataire de services doit être sélectionné sur la base de principes économiques et de manière non discriminatoire. L’attribution de marchés à des prestataires de services repose sur des critères commerciaux.
En particulier, le prestataire de services doit satisfaire à toutes les exigences de qualité des clients de DB Cargo;
b) DB Cargo a l’intention d’inviter les prestataires appropriés de toute l’Union à soumissionner pour des lots de services plus vastes et s’efforcera d’obtenir au moins deux offres lors du premier cycle s’il existe plus d’un prestataire approprié pour la sous-traitance envisagée. Dans un souci de transparence, le ou les soumissionnaires non retenus seront dûment informés et le rejet de leur offre sera dûment justifié. Les obligations décrites dans la phrase précédente ne s’appliquent qu’aux fournisseurs qui ont présenté une offre;
c) le prestataire de services doit être un concurrent indépendant, déjà établi ou potentiellement efficace, doté des moyens financiers et d’une expérience avérée lui permettant de fournir des services de transport par train-bloc de longue distance sur le territoire national. La conclusion du contrat est soumise aux exigences normales du marché; autrement dit, DB Cargo est en droit de refuser une demande pour des raisons telles qu’un manque de compétence, un manque de fiabilité, un manque de ressources financières ou des considérations liées à la conformité;
d) si le prestataire de services échoue à fournir les services contractuels ou n’est plus en mesure de le faire, DB Cargo désignera un successeur pour le reste de la période conformément aux conditions du présent engagement. Si cela est également impossible, DB Cargo peut également assurer l’exécution du contrat en s’auto-fournissant les services pendant le restant de la durée du contrat.