(318) L’Allemagne veille à ce que DB Cargo cède une partie de ses locomotives à un acquéreur indépendant, sous réserve des conditions suivantes:
a) afin de garantir l’exécution de l’obligation d’acquisition de services (voir section 4.1.5.2), DB Cargo cédera […] locomotives du secteur des trains-blocs au(x) prestataire(s) de services à la demande de ce ou de ces prestataires. Si l’objectif d’achat de performances est réduit en raison de la non-réalisation du volume attendu de trains-kilomètres (voir considérant 315), le nombre de locomotives à vendre est ajusté en conséquence;
b) dans le contexte du plafonnement du volume de transport (voir considérant 317), DB Cargo cédera […] locomotives à des acquéreurs indépendants, à condition que la réduction promise du trafic de […] soit en bonne voie;
c) les locomotives doivent être vendues par […], mais uniquement dans la mesure où au moins […] peuvent être obtenus dans les conditions normales du marché (déterminées sur la base de méthodes d’évaluation communes);
d) si, au cours de la période de restructuration, il apparaît que la vente des locomotives susmentionnée sera impossible, en tout ou en partie, jusqu’au […], l’Allemagne et DB Cargo peuvent proposer d’autres mesures visant à limiter les distorsions de concurrence, d’une taille et d’une incidence comparables, et les soumettre à la Commission pour approbation.