Décision (UE) 2025/1167 · Article

Article considérant 320

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1167
RattachementDécision (UE) 2025/1167
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32025D1167)
RéférenceConsidérant 320 de la décision (UE) 2025/1167EUR-Lex →

(320) Ces engagements sont pris par l’Allemagne exclusivement vis-à-vis de la Commission, qui est l’unique destinataire, et aux seules fins de la présente procédure (SA.50952). Aucun tiers ne saurait tirer des présents engagements le moindre droit à un comportement déterminé de la part de l’Allemagne, de DB AG et/ou de DB Cargo.

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