Décision (UE) 2025/1167 · Article

Article considérant 328

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1167
RattachementDécision (UE) 2025/1167
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32025D1167)
RéférenceConsidérant 328 de la décision (UE) 2025/1167EUR-Lex →

(328) Dans la présente section, la Commission appréciera si les mesures examinées constituent une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE et, dans l’affirmative, si elles constituent une aide nouvelle. Elle déterminera également si ces mesures sont légales et si elles peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur.

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