(33) En ce qui concerne le secteur allemand du fret ferroviaire, l’Allemagne fait valoir que, compte tenu des différents segments d’activité du secteur du fret ferroviaire décrits ci-dessus, DB Cargo était de loin le principal fournisseur de transport par wagons isolés en Allemagne en 2022, puisqu’elle représentait environ […] % de l’ensemble des volumes transportés par wagons isolés. Selon l’Allemagne, l’absence de grands concurrents dans ce segment d’activité peut s’expliquer par le fait que le segment du transport par wagons isolés est systématiquement déficitaire depuis plusieurs années et n’est donc pas attrayant pour les nouveaux entrants sans subventions.
Décision (UE) 2025/1167 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1167
RattachementDécision (UE) 2025/1167
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32025D1167)
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