Article considérant 331

(331) En ce qui concerne l’argument soulevé par l’Allemagne selon lequel les mesures en cause concernent des relations internes au sein de l’unité économique dirigée par DB AG (voir considérants 102 à 104), il convient de rappeler qu’aux fins de la législation en matière d’aides d’État, les transferts au sein d’un groupe public sont susceptibles de constituer une aide d’État si, par exemple, les ressources sont transférées de la société mère à sa filiale, même si ces dernières forment une entreprise unique d’un point de vue économique. Le fait que certaines mesures examinées concernent des relations internes au sein du groupe dirigé par DB AG ne fait donc pas obstacle à l’appréciation de ces mesures au regard de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.