Article considérant 332

(332) En outre, comme souligné aux considérants 10, 15 et 23 à 38, DB Cargo est constituée en tant que société par actions (Aktiengesellschaft), disposant d’actifs, de personnel et de ressources destinés à fournir des services de transport de marchandises par rail contre paiement sur les marchés géographiques où elle opère. DB Cargo gère ses activités de manière autonome, en ce sens qu’elle décide elle-même de sa politique commerciale, stratégique et de marketing, indépendamment des activités de DB AG. DB Cargo a ses propres clients, qui sont propres au secteur du fret ferroviaire et qui sont différents des acheteurs de services de transport de voyageurs. En outre, les difficultés de DB Cargo trouvent leur origine dans ses propres activités et sont spécifiques à ces activités (voir considérants 449 et suivants). Dans une situation similaire, la Commission a déjà considéré qu’une société de fret ferroviaire appartenant à un groupe ferroviaire plus large était une entreprise distincte aux fins de l’application des lignes directrices S & R.