(335) DB AG est détenue à 100 % par l’État allemand (considérants 11 à 13). DB ML était détenue à 100 % par DB AG avant de fusionner avec elle (considérant 14). Par conséquent, les ressources de DB AG sont et les ressources de DB ML ont été des ressources d’État et les mesures 1, 2 et 3 sont donc financées par des ressources d’État. Étant donné que la mesure 4 est financée par les ressources d’un organisme public, à savoir BEV (considérant 77), elle est également financée par des ressources d’État.
Décision (UE) 2025/1167 · Article
Article considérant 335
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1167
RattachementDécision (UE) 2025/1167
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32025D1167)
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