Décision (UE) 2025/1167 · Article

Article considérant 336

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1167
RattachementDécision (UE) 2025/1167
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32025D1167)
RéférenceConsidérant 336 de la décision (UE) 2025/1167EUR-Lex →

(336) Dans les sections ci-après, la Commission appréciera donc si les mesures en cause sont imputables à l’État et, dans l’affirmative, si elles confèrent un avantage sélectif à DB Cargo. Si ces conditions sont remplies, la Commission évaluera si les mesures concernées sont susceptibles de fausser ou de menacer de fausser la concurrence et d’affecter les échanges entre États membres.

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