(337) Afin d’établir l’imputabilité à l’État d’une mesure octroyée par l’intermédiaire d’entreprises publiques, il est nécessaire de déterminer si les autorités publiques peuvent être considérées comme ayant été impliquées, d’une manière ou d’une autre, dans l’adoption de la mesure. L’imputabilité à l’État d’une mesure d’aide prise par une entreprise publique peut se déduire d’un ensemble d’indices résultant des circonstances de l’espèce et du contexte dans lequel cette mesure est intervenue.
Décision (UE) 2025/1167 · Article
Article considérant 337
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1167
RattachementDécision (UE) 2025/1167
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32025D1167)
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