Article considérant 340

(340) La Commission observe que DB AG, et, avant sa fusion avec celle-ci, DB ML, sont des entreprises publiques de droit privé constituées en tant qu’Aktiengesellschaften. Le conseil d’administration d’une Aktiengesellschaft est indépendant du conseil de surveillance et de l’assemblée générale. Cette dernière ne peut donc théoriquement pas donner d’instructions au conseil d’administration. Cependant, comme l’ont itérativement déclaré les juridictions de l’Union, la seule circonstance qu’une entreprise publique a été constituée sous la forme d’une société de capitaux de droit commun ne saurait, eu égard à l’autonomie que cette forme juridique est susceptible de lui conférer, être considérée comme suffisante pour exclure qu’une mesure d’aide prise par une telle société soit imputable à l’État. En effet, l’existence d’une situation de contrôle et les possibilités réelles d’exercice d’une influence dominante qu’elle comporte en pratique empêchent d’exclure d’emblée toute imputabilité à l’État d’une mesure prise par une telle société et, par voie de conséquence, le risque d’un contournement des règles du traité relatives aux aides d’État, nonobstant la pertinence en tant que telle de la forme juridique de l’entreprise publique comme indice, parmi d’autres, permettant d’établir dans un cas concret l’implication ou non de l’État. Dans le présent contexte, il ne saurait être exclu que l’État, par sa présence au conseil de surveillance, dont la moitié des membres sont nommés par l’actionnaire, puisse influencer indirectement les décisions du conseil d’administration. Selon la législation allemande relative aux Aktiengesellschaften, le conseil d’administration est élu par le conseil de surveillance, dont les membres ne sont pas liés par les instructions des actionnaires. La Commission remarque toutefois qu’il existe des éléments indiquant que certains membres du conseil de surveillance pourraient également être liés par une obligation envers l’État. Tel est le cas lorsque l’État, en tant qu’actionnaire, nomme des membres du Parlement ou des représentants du gouvernement (par exemple, des secrétaires d’État et des directeurs des ministères concernés) au conseil de surveillance. Ces membres du conseil de surveillance sont également tenus d’agir dans l’intérêt du gouvernement en ce qui concerne la politique des transports et les questions budgétaires ayant trait à DB AG, ou sont incités à agir en ce sens [considérant 96 b) 2)].