Article considérant 341

(341) En outre, étant donné que DB AG est entièrement détenue par l’État (considérant 11), la République fédérale d’Allemagne, en tant qu’actionnaire unique, peut prendre toutes les décisions de l’assemblée générale de DB AG seule et exercer ainsi une influence (exclusive) sur l’orientation stratégique de DB AG. La Commission relève par ailleurs qu’en tant qu’actionnaire à 100 % à l’assemblée générale, la République fédérale d’Allemagne peut influencer (de manière exclusive) l’élection du conseil de surveillance de DB AG, qui élit à son tour le conseil d’administration de DB AG. L’Allemagne pourrait donc influencer indirectement les décisions de gestion prises par le conseil d’administration de DB AG en ce qui concerne également les filiales de DB AG, y compris DB Cargo et, jusqu’en 2016, DB ML, même si les membres sélectionnés du conseil de surveillance ne sont pas des représentants du gouvernement à proprement parler.