Décision (UE) 2025/1167 · Article

Article considérant 342

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1167
RattachementDécision (UE) 2025/1167
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32025D1167)
RéférenceConsidérant 342 de la décision (UE) 2025/1167EUR-Lex →

(342) Le conseil de surveillance de DB AG n’est pas composé d’une majorité de représentants du gouvernement. Il compte cependant trois représentants du gouvernement directement nommés par les trois ministères participant à la supervision de DB AG (à savoir le ministère des transports, le ministère des affaires économiques et le ministère des finances) ainsi que deux membres du Parlement fédéral.

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