Article considérant 343

(343) En outre, conformément à l’article 293, paragraphe 2, de l’Aktiengesetz, la conclusion d’un accord de contrôle et/ou de transfert de profits et pertes entre deux Aktiengesellschaften requiert l’approbation de chaque assemblée générale à la majorité des trois quarts. L’Allemagne indique que, conformément à cette disposition, l’État a donné son accord à la conclusion de l’accord de transfert de profits et pertes entre DB AG et DB Cargo. À cet égard, si l’ACR de 2012 n’a pas été conclu directement entre DB AG et DB Cargo, mais entre DB ML et DB Cargo, il convient de noter qu’au moment de la conclusion de cet ACR, il existait un accord de contrôle et de transfert de profits et pertes entre DB AG et DB ML (voir considérant 45). À cet égard, l’Allemagne confirme qu’une chaîne d’ACR avec différents niveaux de sous-participations et chapeautée par DB AG a été en vigueur jusqu’au transfert de l’ACR de DB ML à DB AG en 2016, qui avait fait de DB Cargo la filiale affectée en définitive et de DB AG la société mère affectée en définitive (considérant 47). L’implication de fonctionnaires de l’État dans la conclusion de l’ACR résulte également de l’application des dispositions de l’article 65, paragraphe 2, du BHO, lu en combinaison avec le paragraphe 65, paragraphe 3, du BHO, qui requiert l’approbation d’un ministre compétent pour la conclusion d’accords de contrôle dans les entreprises publiques (considérant 107). Étant donné que l’ACR examiné par la Commission contient un élément de contrôle, le ministre compétent devait accepter sa conclusion.