Article considérant 344

(344) En ce qui concerne l’ACR conclu en 2012, la Commission observe qu’il avait une durée initiale minimale de cinq ans. À l’issue de cette période initiale de cinq ans, le contrat a été automatiquement prorogé d’une année supplémentaire à la fin de chaque exercice, sauf si l’une des deux parties décidait d’y mettre fin, ce qui s’est produit en 2024 (voir considérant 51). L’ACR ne prévoyait pas de plafond concernant les pertes pouvant être couvertes par la société mère de DB Cargo. L’ACR entre DB ML et DB Cargo était donc susceptible d’affecter le budget de DB AG en raison de l’accord de transfert de profits et pertes conclu entre DB AG et DB ML. À la suite de la fusion de DB ML et DB AG, l’exposition de DB AG aux pertes de DB Cargo est devenue directe.