Article considérant 345

(345) La Commission confirme la conclusion préliminaire de la décision d’ouverture selon laquelle la décision de conclure l’ACR est imputable à l’État allemand. Étant donné l’incidence qu’un tel accord illimité pourrait avoir sur le budget de DB AG, détenue par l’État, la décision de conclure l’ACR en 2012 doit être considérée comme stratégique pour DB AG, DB ML et DB Cargo. L’importance stratégique de l’ACR examiné est également confirmée par les exigences d’approbation formelle applicables aux accords de transfert de profits et pertes, y compris à l’élément de contrôle. Il est peu probable que le gouvernement allemand n’ait pas exercé d’influence sur le processus décisionnel de DB AG relatif à ces décisions stratégiques ou que le gouvernement n’ait pas eu connaissance d’une décision impliquant une charge financière potentiellement très importante pour DB AG et n’y ait pas participé. Cette influence est exercée notamment par le biais du conseil de surveillance et de l’assemblée générale, ainsi que par des contacts directs entre les hauts représentants du gouvernement et la direction de DB AG.