Article considérant 346

(346) En particulier, le droit allemand des sociétés exige que les actionnaires des parties contractantes approuvent l’ACR. L’existence d’un ACR juridiquement valable entre DB AG et DB Cargo (et, de manière correspondante, entre DB AG et DB ML) ne saurait donc s’expliquer autrement que par l’implication directe du représentant de l’État responsable de la participation de l’État dans les sociétés concernées. En outre, en 2016, un représentant de l’État en sa qualité d’actionnaire unique de DB AG a autorisé directement la fusion entre DB AG et DB ML, comme l’exige le droit allemand des sociétés. À la suite de la fusion entre DB ML et DB AG, tous les droits et obligations, y compris l’ACR de 2012 (conclu entre DB ML et DB AG), ont été transférés de DB ML à DB AG, ce qui a rendu directe l’exposition de DB AG aux pertes réelles et futures de DB Cargo. Cette fusion a été réalisée plusieurs mois avant l’expiration de la période de cinq ans de l’ACR de 2012, qui a ensuite été automatiquement prolongée pour une durée indéterminée, avec une possibilité d’annulation offerte chaque année à DB AG ou DB Cargo.