Article considérant 347

(347) Selon la jurisprudence, il peut être envisagé, dans certaines circonstances, que le respect des quatre conditions prévues par l’article 107, paragraphe 1, du TFUE puisse être apprécié à un autre moment que celui de l’entrée en vigueur d’une mesure donnée. En ce qui concerne les constatations de la Commission relatives à l’existence de l’avantage économique (voir considérants 393 à 411), la question de savoir si l’État allemand a été impliqué dans les décisions relatives à la conclusion et au maintien de l’ACR à partir de 2012 ou seulement ultérieurement peut être laissée en suspens. Ce qui est plus pertinent, c’est que, lorsque toutes les conditions de l’existence d’une aide d’État au titre de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE étaient remplies, l’ACR était toujours en vigueur, en raison de ce que la Commission considère avoir été l’exercice d’une influence par l’État.