Article considérant 348

(348) À cet égard, d’autres indices d’imputabilité ont commencé à apparaître avec le temps. En ce qui concerne la portée de la mesure, étant donné que l’Allemagne détenait à 100 % les sociétés concernées, on ne saurait imaginer que le caractère répétitif des pertes couvertes par l’ACR (voir tableau 5, considérant 53) et leur ampleur aient échappé à l’attention de l’Allemagne, en particulier à partir de 2019, lorsque les pertes annuelles ont atteint presque le double de celles enregistrées respectivement en 2015, 2016 et 2017, avant d’encore grimper à 870 millions d’EUR en 2020. Compte tenu de la récurrence et de l’ampleur des pertes qui devaient être couvertes par l’ACR, il est peu probable que l’État allemand n’ait pas été impliqué dans les décisions de renouvellement de cet accord. Il est davantage probable que l’État allemand ait exercé son influence dominante sur DB AG pour s’assurer que l’ACR continue de soutenir DB Cargo malgré les pertes croissantes qu’il générait pour DB AG. En particulier, même si les prorogations annuelles de l’ACR étaient effectuées tacitement, elles impliquaient de faire le choix concret et de plus en plus significatif de continuer de soutenir DB Cargo malgré l’accumulation des pertes. La Commission juge peu probable que la direction de DB AG ait été libre de mettre un terme à ce soutien, compte tenu notamment du volume croissant des pertes, qui rendait l’ACR d’autant plus important pour le maintien de la viabilité financière de DB Cargo.