Décision (UE) 2025/1167 · Article

Article considérant 349

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1167
RattachementDécision (UE) 2025/1167
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32025D1167)
RéférenceConsidérant 349 de la décision (UE) 2025/1167EUR-Lex →

(349) L’absence d’implication de l’État allemand dans la décision effective de renouvellement de l’ACR est d’autant plus improbable compte tenu de la nature des activités de DB Cargo et de leur pertinence pour les autorités publiques, en sachant que, selon une jurisprudence constante, la nature des activités du bénéficiaire est un indice d’imputabilité.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D1167. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).