(350) Malgré la libéralisation du marché du fret ferroviaire en 2007, DB Cargo a continué de jouer un rôle important sur ce marché, et plus particulièrement sur son segment du transport par wagons isolés, où elle détient encore une part d’environ 90 % (considérant 33). Comme le reconnaît l’Allemagne (considérant 33), le segment des TWI est systématiquement déficitaire depuis plusieurs années et n’est donc pas attrayant pour les nouveaux entrants sans subventions (voir considérant 466 et suivants en ce qui concerne l’importance du segment des TWI et les considérants 587 à 589 en ce qui concerne l’aide publique prévue pour ce secteur).
Décision (UE) 2025/1167 · Article
Article considérant 350
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1167
RattachementDécision (UE) 2025/1167
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32025D1167)
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