Décision (UE) 2025/1167 · Article

Article considérant 352

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1167
RattachementDécision (UE) 2025/1167
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32025D1167)
RéférenceConsidérant 352 de la décision (UE) 2025/1167EUR-Lex →

(352) Malgré ses performances financières médiocres, le secteur du transport par wagons isolés est donc crucial pour le fret ferroviaire allemand, ainsi que pour l’industrie allemande, et joue un rôle essentiel pour le transfert modal. Le rôle de DB Cargo dans les politiques économiques et environnementales allemandes, en tant que l’un des principaux moteurs de la décarbonation des transports et de l’attractivité de l’industrie allemande, est un indice supplémentaire de l’imputabilité de l’ACR, étant donné qu’il est peu probable que l’État allemand n’ait pas soutenu les finances de l’entreprise au moyen de l’ACR, notamment à partir du moment où les pertes de DB Cargo, si elles n’avaient pas été couvertes par la société mère, auraient mis la société en difficulté et compromis la poursuite de ses activités.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D1167. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).