(352) Malgré ses performances financières médiocres, le secteur du transport par wagons isolés est donc crucial pour le fret ferroviaire allemand, ainsi que pour l’industrie allemande, et joue un rôle essentiel pour le transfert modal. Le rôle de DB Cargo dans les politiques économiques et environnementales allemandes, en tant que l’un des principaux moteurs de la décarbonation des transports et de l’attractivité de l’industrie allemande, est un indice supplémentaire de l’imputabilité de l’ACR, étant donné qu’il est peu probable que l’État allemand n’ait pas soutenu les finances de l’entreprise au moyen de l’ACR, notamment à partir du moment où les pertes de DB Cargo, si elles n’avaient pas été couvertes par la société mère, auraient mis la société en difficulté et compromis la poursuite de ses activités.
Décision (UE) 2025/1167 · Article
Article considérant 352
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1167
RattachementDécision (UE) 2025/1167
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32025D1167)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.