(354) La Commission conclut que la mesure 1, c’est-à-dire la couverture des pertes de DB Cargo en vertu de l’ACR, tant au cours de sa durée initiale qu’à la suite de ses prorogations tacites jusqu’à sa résiliation telle qu’elle est actuellement prévue pour le 31 décembre 2024, est imputable à l’État allemand.
Décision (UE) 2025/1167 · Article
Article considérant 354
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1167
RattachementDécision (UE) 2025/1167
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32025D1167)
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