Décision (UE) 2025/1167 · Article

Article considérant 355

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1167
RattachementDécision (UE) 2025/1167
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32025D1167)
RéférenceConsidérant 355 de la décision (UE) 2025/1167EUR-Lex →

(355) Sur la base de l’examen des arguments et des éléments de preuve présentés par l’Allemagne et par les parties intéressées, la Commission ne peut confirmer sa conclusion préliminaire selon laquelle les mesures 2 et 3 sont imputables à l’État.

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