(356) Contrairement aux allégations du plaignant, le fait que DB AG et, in fine, l’État détiennent à 100 % DB Cargo ne suffit pas à démontrer l’imputabilité des mesures 2 et 3 à l’État allemand.
Décision (UE) 2025/1167 · Article
Article considérant 356
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1167
RattachementDécision (UE) 2025/1167
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32025D1167)
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