Article considérant 357

(357) DB AG et DB Cargo sont constituées en droit privé en tant qu’Aktiengesellschaften, ce qui a pour conséquence que le conseil d’administration est indépendant du conseil de surveillance et de l’assemblée générale. Contrairement aux décisions stratégiques, telles que la conclusion d’un accord tel que l’ACR, la conclusion d’accords de services intragroupe ou l’octroi de prêts intragroupe sont des opérations effectuées dans le cadre de la gestion courante et ordinaire d’une entreprise. Il est très peu probable que ces opérations puissent être étroitement suivies et influencées par l’État en sa qualité d’actionnaire par l’intermédiaire de ses représentants au conseil de surveillance, compte tenu, en particulier, de la représentation en réalité limitée de l’État au sein des organes de direction de DB AG et de DB Cargo.