Article considérant 358

(358) Le règlement intérieur du conseil d’administration de DB AG exclut expressément la souscription d’emprunts intragroupe des matières pour lesquelles une décision du conseil d’administration de DB AG ou une approbation du conseil de surveillance de DB AG est requise (considérants 17, 20 et 22). De même, en vertu du règlement intérieur du conseil d’administration de DB Cargo, la souscription d’emprunts auprès de DB AG et de DB Finance B.V. est expressément exclue de la liste des mesures qui nécessitent l’approbation du conseil d’administration de DB AG (c’est-à-dire des actionnaires). Le règlement intérieur susmentionné ne contient aucune référence aux services intragroupe et laisse leurs modalités et conditions être déterminées à un niveau d’encadrement inférieur. Par conséquent, contrairement à la signature de l’ACR, la signature d’accords d’entreprise internes relatifs à des services ou des accords de prêt intragroupe tels que ceux faisant l’objet du présent examen n’a nécessité la participation ni de l’actionnaire, ni des conseils de surveillance, ni des conseils d’administration des sociétés concernées.