Article considérant 359

(359) L’incidence financière potentielle des mesures 2 et 3 sur le budget de DB AG, qui, selon le plaignant, constitue un indice supplémentaire d’imputabilité, doit être relativisée. Premièrement, en ce qui concerne les accords de services intragroupe, l’Allemagne fait valoir à juste titre qu’un certain nombre de services ont été fournis dans l’intérêt de l’ensemble du groupe. Deuxièmement, compte tenu des allégations du plaignant, la Commission a évalué l’importance des prêts constituant la mesure 3 par rapport aux indicateurs plus pertinents d’importance relative pour le prêteur et l’emprunteur, tels que les besoins globaux de refinancement du groupe et le chiffre d’affaires de DB Cargo, en faisant abstraction du montant beaucoup plus élevé du budget de DB AG, auquel le plaignant fait référence. Les huit prêts accordés entre 2013 et 2019 s’élevaient au total à environ 2,1 milliards d’EUR au 31 décembre 2019. Les passifs de DB Finance, quant à eux, s’élevaient à 23,3 milliards d’EUR sur la seule année 2019, soit un montant neuf fois plus élevé pour une seule année. Le principal aspect à prendre en considération pour évaluer l’importance du point de vue de l’emprunteur est que le chiffre d’affaires total de DB Cargo entre 2013 et 2019 représentait 23,8 milliards d’EUR, soit un montant 11 fois supérieur aux montants des prêts, et que les emprunts internes au sein du groupe DB ne sont pas des événements occasionnels ou ponctuels pour les prêts en question et ne sont pas non plus une spécificité de DB Cargo par rapport aux autres filiales de DB AG.