Article considérant 360

(360) Contrairement à ce que le plaignant allègue, l’intérêt financier de l’État allemand à recevoir des dividendes du groupe DB n’indique pas non plus que l’État doit avoir été impliqué dans les mesures 2 et 3. L’implication de l’actionnaire dans une opération concrète exécutée dans le cadre de l’activité normale ne saurait être déduite de l’intérêt général d’un actionnaire à limiter les pertes d’une société en vue de percevoir un dividende. Comme l’observe à juste titre l’Allemagne, admettre l’intérêt financier général de l’actionnaire parmi les critères pertinents pour déterminer l’imputabilité signifierait que toute décision prise par les organes d’une société serait imputable à l’État, puisque toute décision peut avoir une incidence sur l’intérêt financier de l’actionnaire.