Article considérant 363

(363) Le PCGK fournit des indications concernant la gouvernance responsable des sociétés dans lesquels l’État membre détient une participation, dont plusieurs sont générales et non contraignantes (note no 47 de bas de page). En l’absence de tout indice, et, a fortiori, d’éléments de preuve, produits au cours de l’enquête et qui démontreraient que les indications figurant dans le PCGK ont été utilisées à mauvais escient ou rendues contraignantes pour DB Cargo ou DB AG en ce qui concerne les mesures 2 et 3 examinées en raison de l’action ou de l’influence de fonctionnaires, de services ou d’organismes publics, ces indications ne sauraient servir d’indice d’imputabilité de ces mesures 2 et 3.