(364) La Commission conclut que les éléments de preuve recueillis au cours de la procédure formelle d’examen n’étayent pas les indications préliminaires énoncées dans la décision d’ouverture et n’établissent pas l’imputabilité des mesures 2 et 3 à l’État allemand aux fins de l’application de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Décision (UE) 2025/1167 · Article
Article considérant 364
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1167
RattachementDécision (UE) 2025/1167
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32025D1167)
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