Décision (UE) 2025/1167 · Article

Article considérant 365

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1167
RattachementDécision (UE) 2025/1167
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32025D1167)
RéférenceConsidérant 365 de la décision (UE) 2025/1167EUR-Lex →

(365) Compte tenu du caractère cumulatif des conditions de l’existence d’une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, la Commission conclut que les mesures 2 et 3 ne constituent pas des aides d’État au sens de cette disposition.

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