(367) Le système d’affectation est contraignant. La décision concernant l’entité qui prendra en charge les coûts relatifs au statut spécial des fonctionnaires affectés au personnel de DB AG, ainsi que d’autres caractéristiques du système d’affectation, sont déterminées par le droit («Gesetz») – à savoir le DBGrG – et non par des décisions autonomes de BEV, de DB AG ou de DB Cargo (considérant 78). La mesure 4 est donc imputable à l’État.
Décision (UE) 2025/1167 · Article
Article considérant 367
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1167
RattachementDécision (UE) 2025/1167
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32025D1167)
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