Décision (UE) 2025/1167 · Article

Article considérant 369

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1167
RattachementDécision (UE) 2025/1167
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32025D1167)
RéférenceConsidérant 369 de la décision (UE) 2025/1167EUR-Lex →

(369) La Commission appréciera l’existence d’un avantage sélectif uniquement pour les mesures qu’elle a jugées imputables à l’État, à savoir la mesure 1 et la mesure 4.

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