Article considérant 370

(370) La Commission observe que l’Allemagne affirme que i) la conclusion de l’ACR respecte le principe de l’opérateur en économie de marché; ii) la non-résiliation de l’ACR et, partant, la poursuite des transferts annuels des pertes de DB Cargo à DB AG ne constituent pas une mesure d’intervention publique étant donné qu’elles ne constituent pas une action et qu’elles ne sont donc pas une «mesure effectivement mise en œuvre»; et iii) en toute hypothèse, la non-résiliation de l’ACR et la poursuite du transfert des pertes sont conformes au principe de l’opérateur en économie de marché, de sorte qu’elles n’ont procuré aucun avantage à DB Cargo, et, par conséquent, la mesure ne constitue pas une aide d’État (voir considérants 110 à 130).