(371) La Commission examinera si le principe de l’opérateur en économie de marché est applicable à la conclusion de l’ACR, ainsi qu’à la non-résiliation de l’ACR et à la poursuite du transfert des pertes. Dans l’hypothèse où la Commission conclurait que le critère de l’opérateur en économie de marché n’est pas applicable, elle ne pourrait pas l’appliquer.
Décision (UE) 2025/1167 · Article
Article considérant 371
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1167
RattachementDécision (UE) 2025/1167
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32025D1167)
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