(372) La Commission rappelle que la Cour a jugé que l’applicabilité du critère de l’opérateur en économie de marché dépend, en définitive, de ce qu’un État accorde en sa qualité d’opérateur économique, et non pas en sa qualité de puissance publique, un avantage économique à une entreprise. En effet, les interventions de l’État qui visent à honorer les obligations lui incombant en tant que puissance publique ne sauraient être comparées à celles d’un investisseur privé en économie de marché.
Décision (UE) 2025/1167 · Article
Article considérant 372
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1167
RattachementDécision (UE) 2025/1167
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32025D1167)
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