Décision (UE) 2025/1167 · Article

Article considérant 375

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1167
RattachementDécision (UE) 2025/1167
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32025D1167)
RéférenceConsidérant 375 de la décision (UE) 2025/1167EUR-Lex →

(375) Étant donné que le critère de l’opérateur en économie de marché est applicable, la Commission examinera à présent si la conclusion de l’ACR en 2012 et le transfert des pertes au titre de cet accord confèrent un avantage économique à DB Cargo, c’est-à-dire un avantage que DB Cargo n’aurait pas pu obtenir dans les conditions du marché. La Commission doit donc déterminer si, «[…] dans des circonstances similaires, un investisseur privé d’une taille comparable opérant dans les conditions normales du marché aurait pu être amené à réaliser l’investissement en cause». À cet égard, la Commission tiendra dûment compte du fait que DB AG est l’actionnaire existant de DB Cargo et non un nouvel investisseur.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D1167. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).