(375) Étant donné que le critère de l’opérateur en économie de marché est applicable, la Commission examinera à présent si la conclusion de l’ACR en 2012 et le transfert des pertes au titre de cet accord confèrent un avantage économique à DB Cargo, c’est-à-dire un avantage que DB Cargo n’aurait pas pu obtenir dans les conditions du marché. La Commission doit donc déterminer si, «[…] dans des circonstances similaires, un investisseur privé d’une taille comparable opérant dans les conditions normales du marché aurait pu être amené à réaliser l’investissement en cause». À cet égard, la Commission tiendra dûment compte du fait que DB AG est l’actionnaire existant de DB Cargo et non un nouvel investisseur.
Décision (UE) 2025/1167 · Article
Article considérant 375
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1167
RattachementDécision (UE) 2025/1167
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32025D1167)
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