Article considérant 376

(376) Lors de l’application du critère de l’opérateur en économie de marché, seuls les bénéfices et les obligations liés au rôle de l’État en qualité d’opérateur économique sont pertinents. Les États membres devraient évaluer ces bénéfices et obligations sur la base des informations disponibles au moment de l’intervention (c’est-à-dire ex ante), en se fondant sur des évaluations économiques comparables à celles que, dans des circonstances similaires, un opérateur en économie de marché rationnel aurait réalisées. En l’espèce, l’Allemagne a transmis à la Commission un nombre considérable de données économiques et financières compilées et examinées à intervalles réguliers et qui mettent en lumière les perspectives de rentabilité que DB AG a pu examiner tout au long de la période d’application de l’ACR.