(377) Une approche permettant de vérifier le respect du principe de l’opérateur en économie de marché consiste à s’appuyer sur des méthodes d’évaluation standard communément acceptées. Ces méthodes doivent être fondées sur des données disponibles objectives, vérifiables et fiables, qui devraient être suffisamment détaillées et devraient refléter la situation économique au moment où l’opération a été décidée, en tenant compte du niveau de risque et des attentes pour l’avenir. Une méthode standard communément admise pour évaluer une décision d’investissement consiste à évaluer l’investissement sous l’angle de sa valeur actuelle nette (VAN).
Décision (UE) 2025/1167 · Article
Article considérant 377
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1167
RattachementDécision (UE) 2025/1167
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32025D1167)
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