Décision (UE) 2025/1167 · Article

Article considérant 377

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1167
RattachementDécision (UE) 2025/1167
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32025D1167)
RéférenceConsidérant 377 de la décision (UE) 2025/1167EUR-Lex →

(377) Une approche permettant de vérifier le respect du principe de l’opérateur en économie de marché consiste à s’appuyer sur des méthodes d’évaluation standard communément acceptées. Ces méthodes doivent être fondées sur des données disponibles objectives, vérifiables et fiables, qui devraient être suffisamment détaillées et devraient refléter la situation économique au moment où l’opération a été décidée, en tenant compte du niveau de risque et des attentes pour l’avenir. Une méthode standard communément admise pour évaluer une décision d’investissement consiste à évaluer l’investissement sous l’angle de sa valeur actuelle nette (VAN).

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D1167. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).