Article considérant 386

(386) En outre, la Commission prend note des informations fournies par l’Allemagne sur les lignes directrices concernant l’impôt sur les sociétés. Si la section R14.5, paragraphe 6, de ces lignes directrices ne répond pas à la question de savoir si des pertes continues constitueraient un motif majeur de résiliation de l’ACR au cours de la période initiale de cinq ans, la Commission déduit de la lecture de la section R14.5, paragraphe 5, point 4), qu’il n’y a aucune raison que le fait que la filiale génère continuellement des pertes fasse obstacle à l’exécution de l’ACR. La Commission croit donc comprendre qu’il n’existait pas non plus de motif majeur de résiliation à cet égard. Par conséquent, de l’avis de la Commission, il n’existait aucun motif majeur qui aurait justifié une résiliation anticipée de l’ACR.